par Ganshof Van Der Meersch, Walter
Référence Journal des tribunaux, 87, 4793, page (477-495)
Publication Publié, 1972-09-09
Article révisé par les pairs
Titre:
  • Réflexions sur la révision de la constitution
Auteur:Ganshof Van Der Meersch, Walter
Informations sur la publication:Journal des tribunaux, 87, 4793, page (477-495)
Statut de publication:Publié, 1972-09-09
Sujet CREF:Droit
Note générale:Texte de la mercuriale prononcée par M. le procureur général Ganshof van der Meersch au cours de la séance solennelle de rentrée de la Cour de cassation le 1er septembre 1972.
Langue:Français
Identificateurs:urn:issn:0021-812X
VX-018887