Dépôt irrégulier et abus de confiance

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Référence Revue du notariat belge, 1974, page (614-628)
Publication Publié, 1974

Article révisé par les pairs

Titre:	Dépôt irrégulier et abus de confiance
Auteur:	Jones, Huguette
Informations sur la publication:	Revue du notariat belge, 1974, page (614-628)
Statut de publication:	Publié, 1974
Sujet CREF:	Droit
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:1375-9671

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