Cour de cassation, 1ère chambre, 18 novembre 1971

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Référence Revue critique de jurisprudence belge, 3, page (5-33)
Publication Publié, 1973

Article révisé par les pairs

Titre:	Cour de cassation, 1ère chambre, 18 novembre 1971
Auteur:	Heenen, Jacques
Informations sur la publication:	Revue critique de jurisprudence belge, 3, page (5-33)
Statut de publication:	Publié, 1973
Sujet CREF:	Droit
	Jurisprudence
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0035-0966
	VX-017289

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