par De Bersaques, André
Référence Revue critique de jurisprudence belge, page (497-533)
Publication Publié, 1969
Article révisé par les pairs
Titre:
  • Cour d'appel de Liège, 14 février 1964
Auteur:De Bersaques, André
Informations sur la publication:Revue critique de jurisprudence belge, page (497-533)
Statut de publication:Publié, 1969
Sujet CREF:Jurisprudence
Langue:Français
Identificateurs:urn:issn:0035-0966
VX-017097

Documents en relation

DI-fusion