par Mechelynck, Amaury ;Renders, David
Editeur scientifique Capart, Rodrigue
Référence Le droit communal – Etat des lieux, Anthémis, Limal, page (21-53)
Publication Publié, 2015
Partie d'ouvrage collectif
Titre:
  • La responsabilité civile extracontractuelle de la commune, de ses mandataires et de ses agents
Auteur:Mechelynck, Amaury; Renders, David
Editeur scientifique:Capart, Rodrigue
Informations sur la publication:Le droit communal – Etat des lieux, Anthémis, Limal, page (21-53)
Statut de publication:Publié, 2015
Sujet CREF:Droit administratif
Langue:Français

Documents en relation

DI-fusion