De la compétence des juridictions d'instruction pour apprécier la recevabilité d'une constitution de partie civile

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Référence Revue de droit pénal et de criminologie, page (1-28)
Publication Publié, 1958

Article révisé par les pairs

Titre:	De la compétence des juridictions d'instruction pour apprécier la recevabilité d'une constitution de partie civile
Auteur:	Screvens, Raymond
Informations sur la publication:	Revue de droit pénal et de criminologie, page (1-28)
Statut de publication:	Publié, 1958
Sujet CREF:	Droit pénal
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0035-4384
	VX-016495

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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