• Citer

L’action en justice des organisations représentatives dans le cadre de la loi du 5 décembre 1968 (art. 4) : quand le droit social anticipe les évolutions du droit judiciaire

par Dermine, Elise ;Remouchamps, Sophie
Editeur scientifique Dermine, Elise ;Vannes, Viviane
Référence La loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires., Cinquante ans d’application ?, Larcier, Bruxelles, page (145-235)
Publication Publié, 2018

Partie d'ouvrage collectif

• Accès en ligne
• Détails
• Statistiques

Fichier(s) déposé(s) par l'encodeur