par Mossoux, Youri 
Référence La publicité de l'administration., Vingt ans après, bilan et perspectives, Bruylant, Bruxelles, page (538)
Publication Publié, 2014-12-01
Référence La publicité de l'administration., Vingt ans après, bilan et perspectives, Bruylant, Bruxelles, page (538)
Publication Publié, 2014-12-01
Partie d'ouvrage collectif
| Résumé : | Application de la notion d'autorité administrative par les commissions d'accès aux documents administratifs |
