Titre:
  • Statut de l'Autorité de protection des données: Existe-t-il une garantie de l'Etat belge au profit de l'Autorité de protection des données ?
Auteur:Slautsky, Emmanuel; Mayence, Antoine
Organisme financeur:Autorité de la protection des données
Statut de publication:Non publié, 2019-03-15
Sujet CREF:Droit constitutionnel
Droit administratif
Volumes/pages:29 p.
Mots-clés:Garantie de l'Etat belge
Garantie implicite
Autorité de protection des données
Langue:Français