Statut de l'Autorité de protection des données: Existe-t-il une garantie de l'Etat belge au profit de l'Autorité de protection des données ?

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Organisme financeur Autorité de la protection des données
Publication Non publié, 2019-03-15

Rapport

Titre:	Statut de l'Autorité de protection des données: Existe-t-il une garantie de l'Etat belge au profit de l'Autorité de protection des données ?
Auteur:	Slautsky, Emmanuel; Mayence, Antoine
Organisme financeur:	Autorité de la protection des données
Statut de publication:	Non publié, 2019-03-15
Sujet CREF:	Droit constitutionnel
	Droit administratif
Volumes/pages:	29 p.
Mots-clés:	Garantie de l'Etat belge
	Garantie implicite
	Autorité de protection des données
Langue:	Français

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