Sanctions administratives et principe d’impartialité : vers une séparation des fonctions de poursuite, d’instruction et de sanction au sein des régulateurs fédéraux des industries de réseau ?

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Référence Revue du droit des industries de réseau, 2018, 1, page (2-11)
Publication Publié, 2018

Article révisé par les pairs

Titre:	Sanctions administratives et principe d’impartialité : vers une séparation des fonctions de poursuite, d’instruction et de sanction au sein des régulateurs fédéraux des industries de réseau ?
Auteur:	Slautsky, Emmanuel
Informations sur la publication:	Revue du droit des industries de réseau, 2018, 1, page (2-11)
Statut de publication:	Publié, 2018
Sujet CREF:	Droit administratif
	Droit européen
	Droit économique
	Droit public
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:2295-4406

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