La réforme du statut de la Commission de la protection de la vie privée - Répartition de compétence en matière de vie privée

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Editeur scientifique Slautsky, Emmanuel

;Leus, Kaat
Référence La réforme du statut de la Commission de la protection de la vie privée
Publication Non publié, 2016

Partie d'un rapport

Titre:	La réforme du statut de la Commission de la protection de la vie privée - Répartition de compétence en matière de vie privée
Auteur:	Mayence, Antoine
Editeur scientifique:	Slautsky, Emmanuel; Leus, Kaat
Informations sur la publication:	La réforme du statut de la Commission de la protection de la vie privée
Statut de publication:	Non publié, 2016
Sujet CREF:	Droit administratif
	Droit constitutionnel
	Droit européen
	Libertés et droits de l'homme
Langue:	Français

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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