Titre:
  • « La mise en œuvre du droit à un logement décent (art. 23 de la Constitution) : du boulevard de Waterloo à l’hôtel Tagawa, où sont les responsables ? », R.G.D.C., 2008, note sous J.P. Bruxelles, 14 novembre et 22 décembre 2006, pp. 489-500
Auteur:Vandeburie, Aurélien
Informations sur la publication:Revue générale de droit civil belge
Statut de publication:Publié, 2008-10-02
Sujet CREF:Droit
Mots-clés:logement décent
Langue:Français
Identificateurs:urn:issn:0775-2814