« Les permis d'urbanisme et d'environnement: droits acquis ou temporaires? », Mouv. Comm., 2007, pp. 358-370

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Référence Le mouvement communal
Publication Publié, 2007-09-01

Article sans comité de lecture

Titre:	« Les permis d'urbanisme et d'environnement: droits acquis ou temporaires? », Mouv. Comm., 2007, pp. 358-370
Auteur:	Vandeburie, Aurélien
Informations sur la publication:	Le mouvement communal
Statut de publication:	Publié, 2007-09-01
Sujet CREF:	Droit
Mots-clés:	Permis
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:E224231

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