Article sans comité de lecture
Titre:
  • « Droits réels et personnels sur le domaine public : vers la fin des (in)certitudes …(?) », R.G.D.C., 2010/3, pp. 114-129
Auteur:Vandeburie, Aurélien; Vuye, Hendrik
Informations sur la publication:Revue générale de droit civil belge
Statut de publication:Publié, 2010-10-01
Sujet CREF:Droit
Mots-clés:Domaine public
Langue:Français
Identificateurs:urn:issn:0775-2814