« Définir le domaine public, permettre sa valorisation : une entreprise impossible ? », R.C.J.B., 2012/4, pp. 466-512

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Référence Revue critique de jurisprudence belge
Publication Publié, 2012-11-02

Article révisé par les pairs

Titre:	« Définir le domaine public, permettre sa valorisation : une entreprise impossible ? », R.C.J.B., 2012/4, pp. 466-512
Auteur:	Vandeburie, Aurélien
Informations sur la publication:	Revue critique de jurisprudence belge
Statut de publication:	Publié, 2012-11-02
Sujet CREF:	Droit
Mots-clés:	domaine public
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0035-0966

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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