• Citer

La reconnaissance et l'exécution des décisions pénales

par Weyembergh, Anne
Editeur scientifique Storme, Marcel;de Leval, Georges
Référence Le droit processuel et judiciaire européen, La Charte, Brugge, page (457-474)
Publication Publié, 2003

Partie d'ouvrage collectif

• Détails

Titre:	La reconnaissance et l'exécution des décisions pénales
Auteur:	Weyembergh, Anne
Editeur scientifique:	Storme, Marcel; de Leval, Georges
Informations sur la publication:	Le droit processuel et judiciaire européen, La Charte, Brugge, page (457-474)
Statut de publication:	Publié, 2003
Sujet CREF:	Droit pénal
	Droit européen
Langue:	Français