• Citer

L’inapplicabilité du droit commun de l’insolvabilité aux personnes morales de droit public à l’épreuve du droit des aides d’État

par Mayence, Antoine ;Slautsky, Emmanuel
Référence Revue de droit commercial belge, 8, 2018, page (827-843)
Publication Publié, 2018

Article révisé par les pairs

• Accès en ligne
• Détails
• Statistiques

Titre:	L’inapplicabilité du droit commun de l’insolvabilité aux personnes morales de droit public à l’épreuve du droit des aides d’État
Auteur:	Mayence, Antoine; Slautsky, Emmanuel
Informations sur la publication:	Revue de droit commercial belge, 8, 2018, page (827-843)
Statut de publication:	Publié, 2018
Sujet CREF:	Droit administratif
	Droit commercial
	Droit économique
	Droit européen
	Droit public
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0772-8050