Article sans comité de lecture
| Résumé : | Le 28 avril 1998, l'Avocat général Jean Mischo a présenté ses conclusions dans l'affaire C- 2/97 « Società italiana petroli SpA contre Borsana Sri ». Dans cet article, nous nous concentrons sur les enjeux essentiels d'un point de vue politique et juridique sans entrer dans tous les détails de l'affaire. Les conclusions que nous analysons ici nous semblent représenter une tentative de remettre en cause l'article 118A en limitant la faculté des Etats membres d'adopter ou de maintenir des dispositions plus favorables en ce qui concerne la santé et la sécurité. L'importance de la question n'échappera à personne si l'on tient compte que, dans l'hypothèse d'une ratification du Traité d'Amsterdam, l'ensemble des matières sociales pourraient être soumises aux mêmes règles. |
