La formation des règles de droit dans les communautés européennes

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Editeur scientifique Perelman, Chaïm

Référence La règle de droit : études, Bruylant, Bruxelles, page (159-192)
Publication Publié, 1971

Partie d'ouvrage collectif

Titre:	La formation des règles de droit dans les communautés européennes
Auteur:	Dumon, Frédéric
Editeur scientifique:	Perelman, Chaïm
Informations sur la publication:	La règle de droit : études, Bruylant, Bruxelles, page (159-192)
Statut de publication:	Publié, 1971
series:	Travaux du Centre National de Recherches de Logique
Sujet CREF:	Droit
	Droit européen
Langue:	Français
Identificateurs:	VX-012491

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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