Questions préjudicielles

Editeur scientifique Ganshof Van Der Meersch, Walter

Référence Les Novelles : droit des Communautés européennes, Ferdinand Larcier, Bruxelles, page (341-366)
Publication Publié, 1969

Partie d'ouvrage collectif

Scoring the European citizen in the AI era
par Genicot, Nathan
Publication 2025-04-14
From Blueprint to Reality:Implementing AI Regulatory Sandboxes under the AI Act
par Genicot, Nathan
Publication 2024-12-19
Chapter 7: Social scoring (Art 5.1.c)
par Genicot, Nathan , Gonzalez Fuster, Gloria , Mantelero, Alessandro , Malgieri, Gianclaudio , Zanfir-Fortuna, Gabriela
Publication Hart-Bloomsbury, 2026-01-01
La responsabilité civile de l'État - Rapport national Belge
par Auvray, Françoise
Publication 2029-04-22
What's in a Principle? Revisiting the Principle of Coherence
par Navasartian Havani, Areg
Publication 2024-12-06

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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