par Dumon, Frédéric
Référence (30-31/01/1969: Centre de droit international de l'Institut de Sociologie de l'Université de Bruxelles et de l'Université de Louvain), L'immunité de juridiction et d'exécution des états, A propos du projet de Convention du Conseil de l'Europe - Actes du colloque conjoint des 30 et 31 janvier 1969, Editions de l'Institut de Sociologie, Bruxelles, page (183-210)
Publication Publié, 1970
Publication dans des actes
Titre:
  • Le régime de l'immunité d'exécution en droit comparé
Auteur:Dumon, Frédéric
Informations sur la publication:(30-31/01/1969: Centre de droit international de l'Institut de Sociologie de l'Université de Bruxelles et de l'Université de Louvain), L'immunité de juridiction et d'exécution des états, A propos du projet de Convention du Conseil de l'Europe - Actes du colloque conjoint des 30 et 31 janvier 1969, Editions de l'Institut de Sociologie, Bruxelles, page (183-210)
Statut de publication:Publié, 1970
Sujet CREF:Droit
Droit international
Langue:Français
Identificateurs:VX-012489