La promulgation de la loi

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Référence Revue Juridique, Fiscale et Financière, page (3-20)
Publication Publié, 1951-06

Article révisé par les pairs

Titre:	La promulgation de la loi
Auteur:	Dumon, Frédéric
Informations sur la publication:	Revue Juridique, Fiscale et Financière, page (3-20)
Statut de publication:	Publié, 1951-06
Sujet CREF:	Droit
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:E232532
	VX-012324

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