par Dekkers, René
Référence Annales du Notariat et de l'Enregistrement, 58, 12, page (469-474)
Publication Publié, 1957
Article révisé par les pairs
Titre:
  • Adoption: l'article 346 du Code civil s'applique-t-il au divorce par consentement mutuel ?
Auteur:Dekkers, René
Informations sur la publication:Annales du Notariat et de l'Enregistrement, 58, 12, page (469-474)
Statut de publication:Publié, 1957
Sujet CREF:Droit
Langue:Français
Identificateurs:urn:issn:1375-9655
VX-011539

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