par Favresse, Jean-Michel
Editeur scientifique Hambye, J.
Référence Dictionnaire communal: comportant des commentaires, des avis doctrinaux et des références jurisprudientielles et administratives pour chaque question communale, Editions juridiques et administratives, Bruges, page (3-22)
Publication Publié, 1964
Partie d'ouvrage collectif
Titre:
  • La tutelle administrative
Auteur:Favresse, Jean-Michel
Editeur scientifique:Hambye, J.
Informations sur la publication:Dictionnaire communal: comportant des commentaires, des avis doctrinaux et des références jurisprudientielles et administratives pour chaque question communale, Editions juridiques et administratives, Bruges, page (3-22)
Statut de publication:Publié, 1964
Sujet CREF:Droit
Langue:Français