Note sous Cour constitutionnelle, 25 septembre 2015

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Référence Revue trimestrielle de droit familial, 4, page (1037)
Publication Publié, 2016

Article révisé par les pairs

Titre:	Note sous Cour constitutionnelle, 25 septembre 2015
Auteur:	Van Gysel, Alain-Charles
Informations sur la publication:	Revue trimestrielle de droit familial, 4, page (1037)
Statut de publication:	Publié, 2016
Sujet CREF:	Droit civil (personnes, famille, etc...)
	Droit privé
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0779-4711

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