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L'intégration dans le Traité constitutionnel de la Charte des droits fondamentaux, les approfondissements pour l'espace de liberté, de sécurité et de justice; la réforme de la Cour de Justice

par Bribosia, Emmanuelle
Référence Le projet de traité constitutionnel: quel impact sur la pratique des public affairs? (27-05-2005: Bruxelles)
Publication Non publié, 2005-05-27

Communication à un colloque

• Détails

Titre:	L'intégration dans le Traité constitutionnel de la Charte des droits fondamentaux, les approfondissements pour l'espace de liberté, de sécurité et de justice; la réforme de la Cour de Justice
Auteur:	Bribosia, Emmanuelle
Informations sur la publication:	Le projet de traité constitutionnel: quel impact sur la pratique des public affairs? (27-05-2005: Bruxelles)
Statut de publication:	Non publié, 2005-05-27
Sujet CREF:	Libertés et droits de l'homme
Langue:	Français