• Citer

Le nouveau système juridictionnel de protection des investissements ( ISDS ) que l'Union européenne propose d'inclure des ses accords de libre-échange

par Bribosia, Emmanuelle ;Dony, Marianne ;Angelet, Nicolas
Référence Apéro du droit européen (16.12.2015: Bruxelles)
Publication Non publié, s.d.

Communication à un colloque

• Détails

Titre:	Le nouveau système juridictionnel de protection des investissements ( ISDS ) que l'Union européenne propose d'inclure des ses accords de libre-échange
Auteur:	Bribosia, Emmanuelle; Dony, Marianne; Angelet, Nicolas
Informations sur la publication:	Apéro du droit européen (16.12.2015: Bruxelles)
Statut de publication:	Non publié, s.d.
Sujet CREF:	Droit européen
Langue:	Français