par Dumont, Daniel ;Van Leuven, Nathalie
Editeur scientifique De Broux, Pierre-Olivier ;Lombaert, Bruno;Yernault, Dimitri
Référence Le droit bruxellois, Un bilan après 25 ans d’application (1989-2014), Bruylant, Bruxelles, page (1257-1366)
Publication Publié, 2015
Partie d'ouvrage collectif
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