la Charte des droits fondamentaux: un exemple de codification au niveau européen

Bribosia, Emmanuelle

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la Charte des droits fondamentaux: un exemple de codification au niveau européen

par Bribosia, Emmanuelle

Référence Groupe de contact FNRS Codification et constitutionnalisation et le Centre interdisciplinaire de recherches en droit constitutionnel (05-12-2003: Facultés universitaires Saint-Louis, Bruxelles)
Publication Non publié, 2003-12-05

Communication à un colloque

Détails

Titre:	la Charte des droits fondamentaux: un exemple de codification au niveau européen
Auteur:	Bribosia, Emmanuelle
Informations sur la publication:	Groupe de contact FNRS Codification et constitutionnalisation et le Centre interdisciplinaire de recherches en droit constitutionnel (05-12-2003: Facultés universitaires Saint-Louis, Bruxelles)
Statut de publication:	Non publié, 2003-12-05
Sujet CREF:	Libertés et droits de l'homme
Langue:	Français

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