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L’appel citoyen au boycott des produits de l’Etat d’Israël constitue-t-il une infraction ? Commentaire de l’arrêt de la Cour de cassation du 22 mai 2012

par Dubuisson, François ;Poissonnier, Ghislain
Référence Actualité juridique. Pénal, 2012, page (592-595)
Publication Publié, 2012

Article sans comité de lecture

• Détails

Titre:	L’appel citoyen au boycott des produits de l’Etat d’Israël constitue-t-il une infraction ? Commentaire de l’arrêt de la Cour de cassation du 22 mai 2012
Auteur:	Dubuisson, François; Poissonnier, Ghislain
Informations sur la publication:	Actualité juridique. Pénal, 2012, page (592-595)
Statut de publication:	Publié, 2012
Sujet CREF:	Droit international public
	Libertés et droits de l'homme
Mots-clés:	boycott
	liberté d'expression
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:1762-8407