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Actions collectives des détenus et sanctions disciplinaires : quelques récentes leçons du Conseil d’Etat

par De Greef, Vanessa
Référence Journal des tribunaux, 34, page (606-608)
Publication Publié, 2016

Article révisé par les pairs

• Détails

Titre:	Actions collectives des détenus et sanctions disciplinaires : quelques récentes leçons du Conseil d’Etat
Auteur:	De Greef, Vanessa
Informations sur la publication:	Journal des tribunaux, 34, page (606-608)
Statut de publication:	Publié, 2016
Sujet CREF:	Droit pénal
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0021-812X