par Anspach, Maurice
Référence Annales du Notariat et de l'Enregistrement, page (333-366)
Publication Publié, 1957
Article révisé par les pairs
Titre:
  • Loi du 12 mars 1957 portant certaines dispositions en matière financière, économique et sociale
Auteur:Anspach, Maurice
Informations sur la publication:Annales du Notariat et de l'Enregistrement, page (333-366)
Statut de publication:Publié, 1957
Sujet CREF:Histoire
Langue:Français
Identificateurs:urn:issn:1375-9655
VAR-62350-1001

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