par  Pieret, Julien 
;Hebert-Dolbec, Marie-Laurence 
Référence Champ pénal, 13, page (2-13)
Publication Publié, 2016
          
;Hebert-Dolbec, Marie-Laurence 
Référence Champ pénal, 13, page (2-13)
Publication Publié, 2016
                                                                                                       
			Article révisé par les pairs
                                                  
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