Le conflit entre le traité international et la loi interne en Belgique à la suite de l'arrêt rendu le 27 mai 1971 par la Cour de cassation

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Référence Journal des tribunaux, 4752, page (509-520)
Publication Publié, 1971

Article révisé par les pairs

Titre:	Le conflit entre le traité international et la loi interne en Belgique à la suite de l'arrêt rendu le 27 mai 1971 par la Cour de cassation
Auteur:	Salmon, Jean
Informations sur la publication:	Journal des tribunaux, 4752, page (509-520)
Statut de publication:	Publié, 1971
Sujet CREF:	Droit
	Droit international
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0021-812X
	VX-007482

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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