par Moréteau, Olivier;Vanderlinden, Jacques 
Editeur scientifique Moréteau, Olivier;Vanderlinden, Jacques
Référence Congrès de l'Académie internationale de droit comparé(16: 14 au 20 juillet 2002: Brisbane), La structure des systèmes juridiques, collection des rapports, Bruylant, Bruxelles, page (9-10)
Publication Publié, 2003
Editeur scientifique Moréteau, Olivier;Vanderlinden, Jacques
Référence Congrès de l'Académie internationale de droit comparé(16: 14 au 20 juillet 2002: Brisbane), La structure des systèmes juridiques, collection des rapports, Bruylant, Bruxelles, page (9-10)
Publication Publié, 2003
Publication dans des actes
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