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L’interdiction de discrimination et l’autonomie des partis politiques

par Staes, Dorothea
Référence Journal européen des droits de l'homme, 2015, 2, page (123-144)
Publication Publié, 2015-04-01

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Résumé :

En 2010, le Hoge Raad des Pays-Bas a condamné le Gouvernement des Pays-Bas à prendre des mesures à l’encontre du « Staatkundig Gereformeerde Partij (SGP) », parti politique d’obédience protestante orthodoxe qui n’admet pas les femmes sur ses listes électorales. Au fondement de cette décision du Hoge Raad, figure l’interdiction de discrimination entre les hommes et les femmes. La Cour européenne des droits de l’homme a déclaré irrecevable, pour défaut manifeste de fondement, la requête introduite par le SGP devant elle, qui invoquait la violation des libertés de religion, d’expression et d’association. La décision d’irrecevabilité, datée du 10 juillet 2012, se réfère à l’interdiction de la discrimination et au droit à des élections libres. Au delà des réactions que peut susciter la position de la Cour sur le fond de l’affaire, l’analyse laconique dont la Cour fait preuve dans cette décision soulève quelques interrogations et difficultés tant sur le plan du locus standi requis, qu’au niveau de l’examen censé intégrer l’ensemble des droits conflictuels invoqués. En outre, la décision ne semble que peu suivie d’effet de la part du Gouvernement néerlandais.