La réforme du statut de la Commission de la protection de la vie privée

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;Leus, Kaat
Organisme financeur Commission de la protection de la vie privée
Publication Non publié, 2016-11-17

Rapport

Titre:	La réforme du statut de la Commission de la protection de la vie privée
Auteur:	Slautsky, Emmanuel; Leus, Kaat
Organisme financeur:	Commission de la protection de la vie privée
Statut de publication:	Non publié, 2016-11-17
Sujet CREF:	Droit administratif
	Droit constitutionnel
	Droit européen
	Libertés et droits de l'homme
Langue:	Français

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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