Financement du service universel des communications électroniques et autonomie nationale : quelques enseignements récents de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union

Référence Cahiers de droit européen, 3, 2016, page (881-908)
Publication Publié, 2017

Article révisé par les pairs

Les autorités administratives indépendantes en Belgique : entre para-légalité et primauté du droit européen
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Les centres publics d’action sociale à la croisée des chemins… et des compétences !
par Van Ypersele, Juliette , Dumont, Daniel , Slautsky, Emmanuel
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Free movement of goods
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