Prise de position concernant le projet de loi fédérale sur l’usage de la contrainte dans le cadre du droit des étrangers et des transports de personnes ordonnés par une autorité fédérale suisse (LUsC)

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Publication Publié, 2005

Travail de recherche/Working paper

Titre:	Prise de position concernant le projet de loi fédérale sur l’usage de la contrainte dans le cadre du droit des étrangers et des transports de personnes ordonnés par une autorité fédérale suisse (LUsC)
Auteur:	Scalia, Damien
Statut de publication:	Publié, 2005
Sujet CREF:	Droit
Note générale:	Publié sur le Site Internet de la Ligue Suisse des Droits de l’Homme
	http://www.lsdh.net/
Langue:	Français

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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