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Le principe nulla poena sine lege : Talon d’Achille des TPIY ?

par Scalia, Damien
Référence Newsletter - Association Internationale des Avocats de la Défense
Publication Publié, 2003

Article sans comité de lecture

• Détails

Titre:	Le principe nulla poena sine lege : Talon d’Achille des TPIY ?
Auteur:	Scalia, Damien
Informations sur la publication:	Newsletter - Association Internationale des Avocats de la Défense
Statut de publication:	Publié, 2003
Sujet CREF:	Droit
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:E231528