par Scalia, Damien
Editeur scientifique Fernandez, Julian;Pacreau, Xavier
Référence Statut de Rome de la Cour pénale internationale : commentaire article par article, Pedone, Paris, Vol. 1, page (1667-1673)
Publication Publié, 2012
Partie d'ouvrage collectif
Titre:
  • Prononcé de la peine
Auteur:Scalia, Damien
Editeur scientifique:Fernandez, Julian; Pacreau, Xavier
Informations sur la publication:Statut de Rome de la Cour pénale internationale : commentaire article par article, Pedone, Paris, Vol. 1, page (1667-1673)
Statut de publication:Publié, 2012
Sujet CREF:Droit
Note générale:Art. 76 du StCPI
Langue:Français
Identificateurs:urn:isbn:9782233006530