Pardon or Commutation of sentences

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Editeur scientifique De Hert, Paul ;Holvoet, Mathias ;Flamme, Jean ;Struyven, Olivia
Référence Code of international criminal law and procedure, Larcier, Bruxelles, page (722-725)
Publication Publié, 2013

Partie d'ouvrage collectif

Titre:	Pardon or Commutation of sentences
Auteur:	Scalia, Damien
Editeur scientifique:	De Hert, Paul; Holvoet, Mathias; Flamme, Jean; Struyven, Olivia
Informations sur la publication:	Code of international criminal law and procedure, Larcier, Bruxelles, page (722-725)
Statut de publication:	Publié, 2013
series:	Larcier law annotated
Sujet CREF:	Droit
Note générale:	Art. 28 of the StICTY
Langue:	Anglais
Identificateurs:	urn:isbn:9782804452384

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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