par Scalia, Damien
Editeur scientifique Distefano, Giovanni;Gaggioli, Gloria;Hêche, Aymeric
Référence La Convention de Vienne de 1978 sur la succession d'États en matière de traités : commentaire article par article et études thématiques, Bruylant, Bruxelles, Vol. 1, page (163-178)
Publication Publié, 2015
Partie d'ouvrage collectif
Titre:
  • Obligations imposées par le droit international indépendamment d’un traité: article 5
Auteur:Scalia, Damien
Editeur scientifique:Distefano, Giovanni; Gaggioli, Gloria; Hêche, Aymeric
Informations sur la publication:La Convention de Vienne de 1978 sur la succession d'États en matière de traités : commentaire article par article et études thématiques, Bruylant, Bruxelles, Vol. 1, page (163-178)
Statut de publication:Publié, 2015
series:Collection de droit international, 82
Sujet CREF:Droit
Langue:Français
Identificateurs:urn:isbn:9782802746263