Comment déconstruire un immeuble ?: Les restitutions consécutives à la nullité du contrat d'entreprise

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Référence Les accès à la profession (17-11-2016: Palais de Justice n° II (Nivelles))
Publication Non publié, 2016-11-17

Communication à un colloque

Titre:	Comment déconstruire un immeuble ?: Les restitutions consécutives à la nullité du contrat d'entreprise
Auteur:	Jafferali, Rafaël
Informations sur la publication:	Les accès à la profession (17-11-2016: Palais de Justice n° II (Nivelles))
Statut de publication:	Non publié, 2016-11-17
Sujet CREF:	Droit privé
	Droit civil (personnes, famille, etc...)
Langue:	Français

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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