par Coenen, A.;Collignon, P.;Empain, P.-M.;Flabat, Fernand 
;Gehu, S.;Rigodanzo, Vanessa ;Van Leeuw, F.
Référence Editions Vanden Broele, Wauthier-Braine
Publication Publié, 2007
;Gehu, S.;Rigodanzo, Vanessa ;Van Leeuw, F.Référence Editions Vanden Broele, Wauthier-Braine
Publication Publié, 2007
Actes de colloque
| Résumé : | Au cours des dernières années, le système des amendes administratives a considérablement évolué. Ainsi, la première révision de la loi du 17 juin 2004 a eu pour but de remédier à une série de lacunes de la mouture initiale que la pratique avait permis de constater. De plus, le législateur a ajouté au système la sanction de délits interpersonnels. Ensuite, une deuxième modification est revenue partiellement sur la dépénalisation de certaines infractions. Cet ouvrage fait le point tant sur les nouvelles perspectives que sur la praticabilité de la loi dans son ensemble. |
