Le contrôle de la fonction juridictionnelle dans l’instruction préparatoire

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Référence Revue de droit pénal et de criminologie, page (1-16)
Publication Publié, 1949-11

Article révisé par les pairs

Titre:	Le contrôle de la fonction juridictionnelle dans l’instruction préparatoire
Auteur:	Bekaert, Herman
Informations sur la publication:	Revue de droit pénal et de criminologie, page (1-16)
Statut de publication:	Publié, 1949-11
Sujet CREF:	Droit pénal
Note générale:	Traduction de la mercuriale prononcée à l'audience solennelle de rentrée de la Cour d'appel de Gand le 15 septembre 1949
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0035-4384
	VAR-741883-1001

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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