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Les tests d’intégration civique sous le contrôle de la Cour de Justice de l’Union européenne : Un exercice d’équilibriste périlleux entre marge d’appréciation des États membres et protection des ressortissants de pays tiers

par Ganty, Sarah
Référence Journal européen des droits de l'homme, 1, page (32-56)
Publication Publié, 2016

Article révisé par les pairs

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Résumé :

Depuis une quinzaine d’années, certains États membres de l’Union européenne ont adopté des politiques d’intégration décrites comme méritocratiques et assimilationnistes. Ces politiques requièrent de la part des migrants une connaissance de la langue nationale et, le cas échéant, de la société d’accueil et de ses valeurs préalablement à l’octroi d’un permis de séjour ou d’autres avantages. Bien que l’Union européenne n’ait pas de compétence contraignante en matière d’intégration, la vision assimilationniste de ces États s’est peu à peu imposée au niveau européen au travers des directives en matière d’immigration. C’est ainsi qu’en vertu de ces instruments, les États sont autorisés à requérir des ressortissants de pays tiers des ‘mesures’ ou ‘conditions’ d’intégration comme conditions préalables à l’octroi d’un titre de séjour au titre du regroupement familial ou de résident de longue durée. Plus de dix ans après l’adoption de ces directives, la Cour de justice de l’Union européenne s’est, pour la première fois, prononcée dans trois affaires – Dogan, P&S et K&A – sur la compatibilité des mesures d’intégration adoptées par les États membres avec le droit européen. Le présent article propose de dégager les lignes fortes de ces arrêts, leurs ambiguïtés ainsi que leurs silences à la lumière du droit européen de l’immigration et des droits fondamentaux.

For about fifteen years, some European Union Members States have adopted new integration policies that can be described as meritocratic or assimilationist. Those policies require from migrants to acquire knowledge of the national language as well as the host society and its values as conditions for being granted a residence status or other advantages. Even though the European Union has no binding competence in the field of integration, this assimilationist view has been spread at European Union level through Immigration Directives. Indeed, on the basis of these instruments, Member States are authorized to require from third country nationals integration ‘measures’ or ‘conditions’ before granting them a residence status. This is notably the case for family reunification and long term resident statuses. More than ten years after the directives were adopted, the European Court of Justice ruled, in three cases – Dogan, P&S and K&A –, on the lawfulness of integration measures adopted by some Member States on the basis of the directives. The present article aims to explain the main points of these decisions, highlight their ambiguities and the reserve in the light of European Union immigration law as well as fundamental rights.