par Jafferali, Rafaël 
Référence La réforme du droit français des contrats : contexte, méthode et résultats (2016-03-09: ULB)
Publication Non publié, 2016-03-09
Référence La réforme du droit français des contrats : contexte, méthode et résultats (2016-03-09: ULB)
Publication Non publié, 2016-03-09
Communication à un colloque
| Résumé : | Le droit français des obligations est en voie de recodification par voie d’ordonnances. La conférence permettra de faire le point sur ces réformes ainsi que sur le choix de la méthode. Le débat portera sur l’opportunité de cette codification au vu du contexte européen, le choix de la voie (réglementaire/législative) ainsi que sur certaines des innovations proposées. |
