« Back to Record
Citation APA

Docquir, P.-F. (2001). Délai raisonnable: l'exigence d'un recours effectif en droit interne, note sous l'arrêt Kudla de la Cour européenne des droits de l'homme. Chroniques de droit public, 3, 273-276.


Permalink

http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/22637

Docquir, P.-F. (2001). Délai raisonnable: l'exigence d'un recours effectif en droit interne, note sous l'arrêt Kudla de la Cour européenne des droits de l'homme. Chroniques de droit public, 3, 273-276.