par David, Eric
Editeur scientifique SOS attentats (Paris),
Référence Terrorisme, victimes et responsabilité pénale internationale, Paris, Calmann-Levy, Paris, page (431-432)
Publication Publié, 2003
Partie d'ouvrage collectif
Titre:
  • La question de l'immunité des chefs d'Etat étrangers à la lumière de l'arrêt de la Cour de Cassation française du 13 mars 2001
Auteur:David, Eric
Editeur scientifique:SOS attentats (Paris),
Informations sur la publication:Terrorisme, victimes et responsabilité pénale internationale, Paris, Calmann-Levy, Paris, page (431-432)
Statut de publication:Publié, 2003
Sujet CREF:Droit international
Langue:Français
Identificateurs:urn:isbn:2702134262
er-0006